Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 409

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, préposé2001, ench. chef26, desart. douanes de tout endroit doit exiger, du propriétaire ou du capitaine de tout navire auquel il a accordé un permis d’entrée ou de sortie ou dont il s’est autrement occupé à titre officiel, la présentation de chaque certificat que ce propriétaire ou ce capitaine est obligé, selon la présente partie, de détenir à l’égard du navire, et si un certificat ne lui est pas présenté, il doit détenir le navire jusqu’à la présentation du certificat et jusqu’au paiement de toute amende imposée au navire, à son capitaine ou à son propriétaire, en vertu de la présente partie ou des règlements.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le préposé en chef des douanes de tout endroit doit exiger, du propriétaire ou du capitaine de tout navire auquel il a accordé un permis d’entrée ou de sortie ou dont il s’est autrement occupé à titre officiel, la présentation de chaque certificat que ce propriétaire ou ce capitaine est obligé, selon la présente partie, de détenir à l’égard du navire, et si un certificat ne lui est pas présenté, il doit détenir le navire jusqu’à la présentation du certificat et jusqu’au paiement de toute amende imposée au navire, à son capitaine ou à son propriétaire, en vertu de la présente partie ou des règlements.