Versions de art. 419(2)
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Il demeure entendu que le mot « navire », au paragraphe (1), dans le cas d’une contravention à un règlement d’application de l’article 338, dépend, quant à sa portée, du champ d’application du règlement.
Il demeure entendu que le mot « navire », au paragraphe (1), dans le cas d’une contravention à un règlement d’application de l’article 338, dépend, quant à sa portée, du champ d’application du règlement.