Versions de art. 420(2)
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La présente partie s’applique, pendant qu’ils sont au Canada, à tous les navires non immatriculés qui ne sont pas des navires appartenant à Sa Majesté ni des navires d’État.
La présente partie s’applique, pendant qu’ils sont au Canada, à tous les navires non immatriculés qui ne sont pas des navires appartenant à Sa Majesté ni des navires d’État.