Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 421(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le paragraphe (1) n’est exécutoire que durant la ou les périodes que peut déterminer le gouverneur en conseil.