Versions de art. 421.1(1)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

exiger des propriétaires, constructeurs, fabricants, importateurs et vendeurs de petits bâtiments qu’ils les modifient, à leurs frais, afin de se conformer aux règlements d’application de l’alinéa b);