Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 425

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans[Abrogé, l’exercice2001, desch. fonctions26, queart. lui confère la présente partie, un receveur d’épaves a les pouvoirs et l’autorité d’un préposé en chef des douanes.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie, un receveur d’épaves a les pouvoirs et l’autorité d’un préposé en chef des douanes.