Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 430

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si[Abrogé, une2001, personnech. est26, mutilée,art. blessée ou tuée par suite de résistance au receveur d’épaves, ou à toute personne agissant sous les ordres du receveur d’épaves, dans l’exercice des fonctions que la présente partie assigne au receveur d’épaves, il ne peut être intenté ni soutenu d’action, de poursuite ou de procédures contre ce receveur d’épaves ou cette autre personne en raison ou à cause de cette mutilation, de cette blessure ou de cette mort, soit au nom de Sa Majesté ou de la personne mutilée ou blessée, soit au nom des représentants de la personne tuée.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Si une personne est mutilée, blessée ou tuée par suite de résistance au receveur d’épaves, ou à toute personne agissant sous les ordres du receveur d’épaves, dans l’exercice des fonctions que la présente partie assigne au receveur d’épaves, il ne peut être intenté ni soutenu d’action, de poursuite ou de procédures contre ce receveur d’épaves ou cette autre personne en raison ou à cause de cette mutilation, de cette blessure ou de cette mort, soit au nom de Sa Majesté ou de la personne mutilée ou blessée, soit au nom des représentants de la personne tuée.