Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 432(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    À défaut de paiement, ces dommages peuvent être recouvrés et le montant en est déterminé, en cas de contestation, de la même manière que, selon la présente partie, l’indemnité de sauvetage peut être recouvrée et que son montant, s’il est contesté, peut être fixé.