Versions de art. 434(3)

Tout officier, tout fonctionnaire ou toute personne agissant ainsi sont, relativement à une épave dont la présente partie exige la remise au receveur d’épaves, réputés l’agent du receveur d’épaves et doivent confier cette épave à la garde du receveur d’épaves, et cet officier, ce fonctionnaire ou cette personne ne sont pas admissibles aux droits à payer aux receveurs d’épaves et ne peuvent être privés, pour avoir agi ainsi, du droit à l’indemnité de sauvetage qu’ils auraient autrement.