Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 446

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur[Abrogé, remise2001, d’unech. épave26, ouart. sur paiement du produit de sa vente par un receveur d’épaves conformément à la présente partie, le receveur d’épaves est dégagé de toute responsabilité à cet égard; mais cette remise ou ce paiement ne porte pas préjudice ni atteinte à une contestation soulevée par des tiers au sujet de l’épave.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Sur remise d’une épave ou sur paiement du produit de sa vente par un receveur d’épaves conformément à la présente partie, le receveur d’épaves est dégagé de toute responsabilité à cet égard; mais cette remise ou ce paiement ne porte pas préjudice ni atteinte à une contestation soulevée par des tiers au sujet de l’épave.