Versions de art. 449.1(3)

Le Canada publie ses projets de réserve — prévue à l’article 30 de la Convention — dans la Gazette du Canada au moins quatre-vingt-dix jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.