← Versions historiques

Versions de art. 450(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’indemnité de sauvetage à l’égard de la préservation de la vie humaine, lorsqu’elle est payable par les propriétaires du bâtiment, a priorité sur toutes autres réclamations d’indemnité de sauvetage.