Versions de art. 450(3)

Lorsque le bâtiment, la cargaison et les apparaux sont détruits ou que leur valeur ne suffit pas, après paiement des dépenses réellement subies, à couvrir l’indemnité à payer pour la préservation de la vie humaine, le ministre peut, à sa discrétion, accorder au sauveteur, sur les fonds mis à sa disposition à cette fin, la somme qu’il juge propre à couvrir, en tout ou partie, l’indemnité de sauvetage restant ainsi impayée.