← Versions historiques

Versions de art. 468(3)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’obligation de garantie lie les propriétaires respectifs du bâtiment, de la cargaison et du fret, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs quant à l’indemnité de sauvetage déclarée respectivement payable à l’égard du bâtiment, de la cargaison et du fret;