Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 47

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, Cour2001, fédéralech. ou26, toutart. tribunal compétent dont les règles permettent les actions in rem à l’égard des navires peut, sur demande de tout intéressé, rendre une ordonnance interdisant, pour une période déterminée, toute action à l’égard d’un navire canadien ou d’une part dans un tel navire.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    La Cour fédérale ou tout tribunal compétent dont les règles permettent les actions in rem à l’égard des navires peut, sur demande de tout intéressé, rendre une ordonnance interdisant, pour une période déterminée, toute action à l’égard d’un navire canadien ou d’une part dans un tel navire.