Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 478(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Quiconque contrevient à tout règlement pris en vertu du présent article commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.