Versions de art. 48(g)
-
régir la preuve que le propriétaire d’un navire qui a déjà été immatriculé dans un pays étranger est tenu de fournir afin d’établir que le navire n’y est plus immatriculé;
régir la preuve que le propriétaire d’un navire qui a déjà été immatriculé dans un pays étranger est tenu de fournir afin d’établir que le navire n’y est plus immatriculé;