Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 485

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un[Abrogé, tribunal2001, constituéch. en26, conformitéart. avec l’article 483 est autorisé à tenir, quand le ministre le lui ordonne, une investigation formelle dans les cas suivants :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Un tribunal constitué en conformité avec l’article 483 est autorisé à tenir, quand le ministre le lui ordonne, une investigation formelle dans les cas suivants :