Versions de art. 485(e)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

ne déclare pas au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et celui de son port d’attache, ainsi que le nom de ses ports de provenance et de destination;