Versions de art. 493(6)

Le tribunal doit, dans tous les cas, expédier au ministre un rapport complet sur l’affaire, en y joignant la preuve qui lui a été présentée, et doit aussi, s’il décide d’annuler ou de suspendre un certificat ou brevet, envoyer au ministre le certificat ou brevet annulé ou suspendu avec son rapport.