Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 501(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut ordonner que la cause soit entendue de nouveau par le tribunal qui en a été saisi en premier lieu ou il peut nommer un autre commissaire et désigner les mêmes assesseurs ou d’autres pour entendre de nouveau la cause.