Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 503

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2001, ench. conseil26, peutart. établir des règles pour rendre exécutoires les dispositions législatives se rapportant aux enquêtes préliminaires et aux investigations formelles ainsi qu’à la reprise d’une investigation formelle et à l’appel de la décision rendue en l’espèce, et, en particulier, à la nomination et à l’assignation des assesseurs, à la procédure, aux parties, aux personnes admises à comparaître et à l’avis aux parties ou aux personnes intéressées.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut établir des règles pour rendre exécutoires les dispositions législatives se rapportant aux enquêtes préliminaires et aux investigations formelles ainsi qu’à la reprise d’une investigation formelle et à l’appel de la décision rendue en l’espèce, et, en particulier, à la nomination et à l’assignation des assesseurs, à la procédure, aux parties, aux personnes admises à comparaître et à l’avis aux parties ou aux personnes intéressées.