Versions de art. 504(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le ministre peut soit nommer lui-même une personne pour tenir l’enquête, soit en ordonner la tenue devant un juge de la Cour d’Amirauté.