← Versions historiques

Versions de art. 504(3)(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    doit procurer à tout capitaine, officier de pont ou officier mécanicien contre qui une accusation est portée l’occasion de présenter sa défense, soit personnellement, soit autrement, et peut le sommer de comparaître;