Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 506

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un[Abrogé, tribunal,2001, appeléch. dans26, laart. présente loi « tribunal maritime », peut être convoqué par tout officier commandant un navire appartenant à Sa Majesté, en station à l’étranger, ou, en l’absence de cet officier, par un fonctionnaire consulaire, dans les cas suivants :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Un tribunal, appelé dans la présente loi « tribunal maritime », peut être convoqué par tout officier commandant un navire appartenant à Sa Majesté, en station à l’étranger, ou, en l’absence de cet officier, par un fonctionnaire consulaire, dans les cas suivants :