Versions de art. 506(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’intérêt du propriétaire d’un navire canadien, ou de sa cargaison, paraît l’exiger aux yeux de l’officier ou du fonctionnaire;