Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 506(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    un navire canadien est naufragé, abandonné ou autrement perdu au lieu où l’officier ou le fonctionnaire peut se trouver, ou près de ce lieu, ou l’ensemble ou une partie de l’équipage d’un tel navire naufragé, abandonné ou perdu à l’étranger, arrive à ce lieu.