Versions de art. 509(2)
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Un tribunal maritime peut, aux fins de l’audition et de l’investigation, faire prêter serment, citer les parties et témoins, les contraindre à comparaître et exiger la présentation de documents.
Un tribunal maritime peut, aux fins de l’audition et de l’investigation, faire prêter serment, citer les parties et témoins, les contraindre à comparaître et exiger la présentation de documents.