Versions de art. 510(1)(h)

punir tout capitaine de navire ou tout membre de l’équipage d’un navire, sur la conduite duquel une plainte est portée devant lui pour infraction à la présente loi, lorsque l’infraction commise par ce capitaine ou ce membre de l’équipage est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et le tribunal a, à cet effet, les mêmes pouvoirs qu’aurait un tribunal de juridiction sommaire si l’affaire avait été jugée au Canada, mais :