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Versions de art. 510(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toutes les ordonnances régulièrement rendues par un tribunal maritime, en vertu des pouvoirs que lui confère le présent article, sont, dans toutes procédures judiciaires subséquentes, décisives quant aux droits dont jouissent les parties.