Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 511(1)(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’il a été convoqué pour enquêter sur un cas de naufrage ou d’abandon, un exposé de son opinion sur la cause du naufrage ou de l’abandon, avec les observations sur la conduite du capitaine et de l’équipage que nécessitent les circonstances.