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Versions de art. 519(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernantfixant l’éclairageles et l’entretien convenables des phares, bateaux-feux, feux flottants et autres, des fanaux et autres signaux et des aidesamendes à laimposer navigation;dans le cas de contravention aux règlements pris en application du présent article, aucune amende ne devant dépasser 200 $.
    Texte intégral

    fixant les amendes à imposer dans le cas de contravention aux règlements pris en application du présent article, aucune amende ne devant dépasser 200 $.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    concernant l’éclairage et l’entretien convenables des phares, bateaux-feux, feux flottants et autres, des fanaux et autres signaux et des aides à la navigation;