Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 521

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, surintendant,2001, ouch. un26, gardienart. résident, ou tout fonctionnaire du ministère, ou une autre personne agissant en vertu d’une autorisation du ministre, peut appréhender toute personne résidant sur l’île de Sable ou l’île Saint-Paul, qui s’y est volontairement rendue pour quelque motif que ce soit, sans un permis du ministre, et l’amener à Halifax avec tous les biens trouvés en sa possession; tout juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix, sur preuve que cette personne a été ainsi trouvée, peuvent la faire incarcérer dans la prison commune pendant six mois au plus, et pour toute autre période par la suite, jusqu’à ce qu’elle fournisse caution de sa bonne conduite future.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le surintendant, ou un gardien résident, ou tout fonctionnaire du ministère, ou une autre personne agissant en vertu d’une autorisation du ministre, peut appréhender toute personne résidant sur l’île de Sable ou l’île Saint-Paul, qui s’y est volontairement rendue pour quelque motif que ce soit, sans un permis du ministre, et l’amener à Halifax avec tous les biens trouvés en sa possession; tout juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix, sur preuve que cette personne a été ainsi trouvée, peuvent la faire incarcérer dans la prison commune pendant six mois au plus, et pour toute autre période par la suite, jusqu’à ce qu’elle fournisse caution de sa bonne conduite future.