Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 551

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article[Abrogé, 3072001, s’applique,ch. compte26, tenuart. des adaptations de circonstance, aux questions contestées qui proviennent de l’application de la présente partie et qui opposent le propriétaire d’un navire ou toute autre partie intéressée et un gardien de port.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    L’article 307 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux questions contestées qui proviennent de l’application de la présente partie et qui opposent le propriétaire d’un navire ou toute autre partie intéressée et un gardien de port.