Versions de art. 562.11(3)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les eaux, parmi celles qu’énumère l’alinéa (2)b), d’application du règlement, pour les autres bâtiments;