Versions de art. 562.18(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

par directive, enjoindre au capitaine, au pilote ou à l’officier de quart à la passerelle de fournir les renseignements pertinents, précisés dans la directive, concernant le navire;