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Versions de art. 562.18(1)(d)(ix)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la proximité d’un navire soit qui navigue d’une façon dangereuse, soit qui navigue avec un équipement ou un équipement de radiocommunication défectueux ou en l’absence de cartes et documents que les règlements pris en vertu de l’alinéa 562.1(1)a) rendent obligatoires,