Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 562.19(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de vingt mètres ou moins, ou une amende maximale de cinquante mille dollars lorsque l’infraction concerne un navire d’une longueur de plus de vingt mètres, toute personne ou tout navire qui contrevient :