Versions de art. 562.19(2)

Constitue une défense à une accusation visée au paragraphe (1) d’avoir contrevenu soit à un règlement pris en vertu de l’alinéa 562.16c), soit au paragraphe 562.18(3), soit à une directive visée à l’alinéa (1)c), le fait, pour le capitaine, le pilote ou l’officier de quart à la passerelle, d’avoir eu des motifs raisonnables de croire qu’obéir aurait mis en danger des vies, le navire, un autre navire ou toute propriété et, dans le cas d’une directive, à la condition qu’il ait avisé aussitôt que possible de la contravention et de ses motifs la personne qui a donné la directive.