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Versions de art. 596(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si aucun moment de livraison des marchandises n’est indiqué dans la charte-partie, le connaissement ou la convention, en tout temps après l’expiration de soixante-douze heures, non compris un jour férié, qui suivent le rapport du navire.