← Versions historiques

Versions de art. 596(2)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si un quai ou un entrepôt est désigné dans la charte-partie, le connaissement ou la convention, comme quai ou entrepôt où les marchandises doivent être déposées, et si elles peuvent y être reçues avec facilité, sur ce quai ou dans cet entrepôt;