Versions de art. 596(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans tout autre cas, sur un quai ou dans un entrepôt où les marchandises de même nature sont ordinairement déposées, le quai ou l’entrepôt devant, si les marchandises sont soumises aux droits de douane, être un quai ou un entrepôt dûment approuvé par le ministre dude ~~Revenu~~la ~~national~~Sécurité publique et de la Protection civile pour le débarquement de marchandises soumises à ces droits.

Texte intégral

dans tout autre cas, sur un quai ou dans un entrepôt où les marchandises de même nature sont ordinairement déposées, le quai ou l’entrepôt devant, si les marchandises sont soumises aux droits de douane, être un quai ou un entrepôt dûment approuvé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le débarquement de marchandises soumises à ces droits.
du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

dans tout autre cas, sur un quai ou dans un entrepôt où les marchandises de même nature sont ordinairement déposées, le quai ou l’entrepôt devant, si les marchandises sont soumises aux droits de douane, être un quai ou un entrepôt dûment approuvé par le ministre du Revenu national pour le débarquement de marchandises soumises à ces droits.