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Versions de art. 596(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque des marchandises, en vue de la facilité à les classer, sont débarquées sur le quai où le navire est déchargé, et que le propriétaire de ces marchandises, au moment de ce débarquement, en a fait la déclaration d’entrée et est prêt et s’offre à en prendre livraison et à les transporter à un autre quai ou entrepôt, les marchandises doivent être classées au débarquement et, sur demande, livrées à leur propriétaire dans les vingt-quatre heures qui suivent le classement. Les frais de ce débarquement et de ce classement, ainsi que les frais en résultant, sont à la charge du propriétaire du navire.