Versions de art. 610(1)

Pour l’attribution de juridiction en vertu de la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise et toute cause de plainte est censée être née, soit dans le lieu même où l’infraction a été réellement commise ou la cause de la plainte est réellement née, soit en tout lieu où peut se trouver le contrevenant ou la personne contre qui la plainte est portée.