← Versions historiques

Versions de art. 614(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ou bien donné des garanties, à être agréées par le tribunal, qu’il se soumettra à l’issue de toute action, poursuite ou autres procédures judiciaires pouvant être exercées relativement à l’avarie et acquittera tous frais et dommages-intérêts pouvant être adjugés en l’espèce.