Versions de art. 618(4)

Lorsqu’un navire doit être détenu sous l’autorité de la présente loi, un préposé des douanes doit refuser de lui accorder un permis de sortie et lorsqu’un navire peut être détenu sous l’autorité de la présente loi, un préposé des douanes peut refuser de lui accorder un tel permis.