Versions de art. 619(1)

Dans tous les cas où une condamnation a été obtenue contre le propriétaire d’un navire pour violation d’une disposition de la présente loi et où une amende a été imposée, le navire, si l’amende n’est pas immédiatement acquittée, est passible de saisie et, après un avis raisonnable que le ministre peut requérir en chaque cas, peut être vendu par un préposé en chef des douanes ou par toute personne que le ministre a par écrit autorisée à cet effet; ce préposé en chef ou cette personne peut, par acte de vente, donner à l’acquéreur un titre valide à ce navire, libre de toute hypothèque ou autre réclamation pouvant exister contre le navire au moment de la vente.