Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 621

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, témoignage2001, dech. tout26, marinart. qui peut être obligé de quitter la province dans laquelle est poursuivie une infraction à la présente loi, ou de tout témoin malade, infirme ou sur le point de quitter cette province, peut être pris de bene esse devant un commissaire ou autre autorité compétente, de la même manière que les dépositions sont prises dans les causes civiles.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le témoignage de tout marin qui peut être obligé de quitter la province dans laquelle est poursuivie une infraction à la présente loi, ou de tout témoin malade, infirme ou sur le point de quitter cette province, peut être pris de bene esse devant un commissaire ou autre autorité compétente, de la même manière que les dépositions sont prises dans les causes civiles.