Versions de art. 626(1)

Lorsque la présente loi déclare qu’un document est admissible en preuve, ce document, sur production provenant des archives où il est régulièrement conservé, est admissible en preuve devant tout tribunal ou devant toute personne autorisée, par la loi ou le consentement des parties, à recevoir les preuves, et, sous réserve de toutes exceptions équitables, il constitue la preuve des faits qui y sont mentionnés en conformité avec la présente loi, ou par tout fonctionnaire en exécution de ses fonctions.