← Versions historiques

Versions de art. 627(1)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    peut, dans tous les cas, être signifié soit en en remettant une copie personnellement à la personne à qui la signification doit être faite, soit en laissant la copie au lieu de sa dernière résidence;